La loi Scellier – Ce qu’il faut savoir sur cette possibilité

Le dispositif scellier a été mis en place par l'article 31 de la loi de finance rectificative de 2008.

Qu'est-ce que la loi scellier?

Il s'agit d'une mesure législative qui a pour objectif de soutenir l'investissement locatif privé. Ce dispositif a été remplacé en 2012 par le dispositif de la loi Duflot qui, lui-même, a été remplacé en 2014 par la loi Pinel.

La loi scellier classique offrait une réduction d'impôt sur la valeur du bien immobilier (égale à 13% pour les bâtiments non BBC et à 22% pour les BBC) et d'une location du bien pendant au moins 9 ans avec un plafond de 300 000 euros, pour un usage d'habitation principale. Quant à la loi scellier intermédiaire ou sociale, elle proposait une réduction d'impôt (de 23% pour les non BBC et de 32% pour les logements BBC) sur le prix de revient d'un bien sûr 15 ans. Les bâtiments concernés sont :

  • les logements achetés neufs ;
  • les logements construits neufs ;
  • les locaux transformés en maison d'habitation ;
  • les logements rénovés depuis le 1er janvier 2011.

Des pénalités s'appliquent en cas de revente du bien en question avant que les 9 ans se soient écoulés. La réduction d'impôt accordée dès la première année devra alors être remboursée en intégralité.

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Bonjour, je m'appelle Karx et je suis économiste. J'ai 47 ans et j'ai une passion pour l'analyse économique et les tendances du marché. Bienvenue sur mon site web où je partage mes réflexions et analyses sur l'économie mondiale.