Le dispositif scellier a été mis en place par l'article 31 de la loi de finance rectificative de 2008.
Qu'est-ce que la loi scellier?
Il s'agit d'une mesure législative qui a pour objectif de soutenir l'investissement locatif privé. Ce dispositif a été remplacé en 2012 par le dispositif de la loi Duflot qui, lui-même, a été remplacé en 2014 par la loi Pinel.
La loi scellier classique offrait une réduction d'impôt sur la valeur du bien immobilier (égale à 13% pour les bâtiments non BBC et à 22% pour les BBC) et d'une location du bien pendant au moins 9 ans avec un plafond de 300 000 euros, pour un usage d'habitation principale. Quant à la loi scellier intermédiaire ou sociale, elle proposait une réduction d'impôt (de 23% pour les non BBC et de 32% pour les logements BBC) sur le prix de revient d'un bien sûr 15 ans. Les bâtiments concernés sont :
- les logements achetés neufs ;
- les logements construits neufs ;
- les locaux transformés en maison d'habitation ;
- les logements rénovés depuis le 1er janvier 2011.
Des pénalités s'appliquent en cas de revente du bien en question avant que les 9 ans se soient écoulés. La réduction d'impôt accordée dès la première année devra alors être remboursée en intégralité.
